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Tutelle ou curatelle

Un majeur sous curatelle ou tutelle peut-il réaliser une vente immobilière?

Certaines précautions juridiques doivent être prises concernant l’achat ou la vente d’un bien immobilier appartenant à un majeur protégé. 1/ Sous le régime de la tutelle , c’est le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ) qui , après avoir pesé l’intérêt financier et patrimonial du majeur sous tutelle , autorise l’acte , en déterminant les stipulations du contrat et le cas échéant le prix de la transaction. […]

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Tutelle ou curatelle

Comment sont gérés les comptes bancaires du majeur sous tutelle ou curatelle ?

1/ Le majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle doit impérativement conserver le ou les comptes bancaires avec lesquels il fonctionnait avant l’ouverture de la mesure. Les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé doivent donc être exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom ( comptes courants ,

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Tutelle ou curatelle

Qu’est ce qu’une tutelle ?

vendredi, 30 janvier 2015 La tutelle est un régime de protection des personnes nécessitant une représentation continue. Elle concerne les personnes qui , en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles , doivent être représentées , de manière continue , dans les actes de la vie civile : Le recours à cette mesure

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